CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ETAPpro France

Dernière mise à jour : 01/08/2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur le site ETAPpro France auprès des consommateurs et, lorsqu’elles sont compatibles avec leur statut, des clients professionnels. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

2. Identité du vendeur

Vendeur : [raison sociale exacte], nom commercial ETAPpro France / ETAPpro, [forme juridique], siège : 55 rue de Luxembourg, 59800 Lille, France. E-mail : hello@etap-pro.com.

3. Produits et offres

Le Site commercialise notamment des chargeurs ETAPpro, supports muraux, câbles, adaptateurs, accessoires et packs. Le client doit vérifier les caractéristiques techniques, la puissance, le type de prise et la compatibilité avec son véhicule et son installation électrique. Les accessoires ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés.

4. Prix

Les prix sont ceux affichés lors de la commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les consommateurs, sauf mention contraire. Les frais de livraison et autres frais éventuels sont présentés avant validation définitive.

5. Commande

Le client vérifie son panier, ses coordonnées et son adresse. La commande devient ferme après acceptation des CGV, validation du paiement et envoi de la confirmation. Le vendeur peut refuser une commande pour motif légitime, notamment fraude, défaut de paiement, informations manifestement erronées ou indisponibilité définitive.

6. Paiement

Les moyens effectivement proposés au moment de la commande peuvent inclure la carte bancaire, le virement et tout autre moyen affiché. En cas de virement, la préparation commence après réception des fonds. Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet.

7. Livraison

La livraison intervient généralement dans un délai indicatif d’environ 14 jours. Sauf délai différent clairement annoncé et accepté ou cas de force majeure, elle intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de retard, les droits du consommateur prévus par le Code de la consommation demeurent applicables.

8. Installation

L’installation n’est pas comprise dans le prix affiché, sauf mention écrite contraire. Selon la localisation et les caractéristiques de l’installation électrique, ETAPpro France peut proposer une étude et un devis séparés. Le vendeur n’est pas responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une installation incorrecte réalisée par un tiers, d’un réseau non conforme ou du non-respect des instructions.

9. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou au moyen du formulaire annexé. Les exceptions légales, notamment pour les produits personnalisés, demeurent applicables. Ce droit ne s’applique pas automatiquement aux achats professionnels.

10. Retours et remboursements

Après notification de la rétractation, le consommateur retourne le produit dans le délai légal, complet et correctement protégé. Les frais directs de retour peuvent rester à sa charge en cas de simple changement d’avis. Ils sont pris en charge par le vendeur en cas d’erreur, de défaut reconnu ou de non-conformité. Le remboursement intervient conformément aux délais légaux et peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition.

11. Garantie légale de conformité et vices cachés

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Toute garantie commerciale ou fabricant s’ajoute à ces droits sans les remplacer.

12. Responsabilité

Le vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte directement d’une faute du client, d’informations incorrectes, d’une utilisation contraire aux instructions, d’une installation non conforme, d’une intervention non autorisée ou d’un cas de force majeure. Aucune clause ne limite un droit impératif du consommateur.

13. Réclamations, SAV et médiation

Les réclamations sont adressées à hello@etap-pro.com. Le client fournit le numéro de commande et les éléments utiles. Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront indiquées ici : [Médiateur en cours de validation.].

14. Données personnelles

Les données sont traitées pour la gestion des comptes, commandes, paiements, livraisons, SAV, sécurité et obligations légales, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité peuvent être exercés à hello@etap-pro.com. Le client peut également saisir la CNIL.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles protectrices applicables. Pour les seuls professionnels, une clause attributive de compétence au tribunal du siège du vendeur peut être convenue lorsqu’elle est valable et clairement acceptée.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de SARL ETAPpro France, 55 rue de Luxembourg, 59800 Lille, France – hello@etap-pro.com.

Je notifie ma rétractation concernant le produit suivant : [produit]. Commande n° [numéro], commandée le [date], reçue le [date]. Nom, adresse, date et signature.